Fonds Commun des Services d’Hébergement à destination des EPLE

Une des compétences de la Région Normandie est d’assurer le bon fonctionnement des services de restauration et d’hébergement des lycées publics.

Quel est l'objectif :

Le Fonds Commun des Services d’Hébergement (FCSH) est destiné « à couvrir un déficit accidentel du service d’hébergement d’un établissement scolaire ainsi que, le cas échéant, toute dépense nécessaire à la continuité de ce service, à laquelle l’établissement ne serait pas en mesure de faire face financièrement ».

Qui sont les bénéficiaires :

Les Etablissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) de la région Normandie

Caractéristiques de l'aide :

Les champs d’application du FCSH :

 

A - Sont prioritairement retenues, les demandes suivantes des établissements :

  • Réparations du matériel du service de restauration et d’hébergement
  • Remplacements de matériels du service de restauration et d’hébergement
  • Perte de denrées du service de restauration
  • Déficit du Service de Restauration et Hébergement (SRH)
  • Remboursement de location de matériels de restauration en cas de panne
  • Remboursement des repas de secours achetés auprès d’un prestataire en cas de dysfonctionnement grave du service de restauration
  • Remboursement des transports d’élèves temporaires vers des solutions de restauration et d’hébergement externes
  • Remboursement de la vaisselle jetable en cas de panne du système présent en laverie
  • Dépenses générées par les mesures prises en période de crise sanitaire afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

 

Les cas d’attribution n’étant pas figés, des subventions peuvent être accordées pour d’autres motifs, à titre exceptionnel.

 

Les demandes sont étudiées au cas par cas et font l’objet d’un arbitrage de la Région

 

B - Sont exclus du dispositif :

  • Les acquisitions de nouveaux équipements ou de matériels complémentaires (vaisselles, lampes de chevet, ….)
  • Les acquisitions d’équipements de gestion automatisée des selfs s’inscrivent dans une procédure différente d’instruction (à l’exception des réparations ou de remplacement partiel)
Mot(s) clé(s) :
FCSH; Restauration